Qui est autorisé à effectuer des opérations de commutation, sur quelles installations, équipements ou réseaux électriques et dans quelles circonstances ? Ces questions concernent ce que l’on appelle les habilitations et les autorisations de commutation. Elles limitent le nombre de personnes autorisées à « commuter ». Les textes réglementaires restent discrets à ce sujet. Pourtant, une attribution soigneuse des autorisations de commutation est un élément important de l’organisation de la sécurité électrique dans une entreprise.
Manœuvres de commutation pour différents niveaux de tension
Les formateurs aux habilitations électriques doivent toujours respecter les normes. Il existe deux types d’action de commutation :
- Action de commutation pour modifier l’état électrique d’une installation dont l’utilisation conforme ne présente aucun danger.
- Mise hors tension et remise sous tension d’installations dans le cadre de l’exécution de travaux.
Dans le deuxième cas, il n’est plus question d’une utilisation sans danger conformément à la destination. Dans ce contexte, cela pourrait être par exemple la commutation d’un tableau moyenne tension isolé par air.
Qui peut proposer une formation à la commutation ?
Dans le domaine de la moyenne et de la haute tension, il est devenu courant que la formation/l’habilitation à la commutation ne soit pas uniquement assurée par des personnes qualifiées. Au contraire, il est possible de faire appel à des prestataires de services externes qui sont en mesure de répondre aux questions techniques et organisationnelles avant, pendant et après le séminaire de formation à la commutation.
Principes pour les autorisations de commutation
Uniquement après évaluation des risques
Les évaluations des risques constituent la base centrale des mesures de sécurité au travail d’une entreprise. Cela inclut également toutes les mesures de sécurité, les dispositions et les règles de comportement qui concernent la sécurité électrique. Dans une évaluation des risques, tous les risques existants sur un poste de travail ou pour une activité sont répertoriés et évalués en fonction de leur probabilité d’apparition et de l’ampleur des dommages potentiels. Cette évaluation permet de définir des mesures de protection, des règles de comportement et des délais de contrôle.
Uniquement en cas d’habilitation
L’habilitation à la commutation n’est pas un métier de formation, il n’existe pas de diplôme, de titre d’ingénieur ou d’autre titre d’études comparable qui comprendrait automatiquement une habilitation à la commutation. L’habilitation à la commutation est considérée comme une qualification spécifique acquise au cours de la vie professionnelle en plus d’une formation ou d’un cursus.
Uniquement par le chef d’entreprise ou un cadre délégué
Une autorisation de coupure devrait toujours émaner de la personne qui porte la responsabilité de l’installation électrique, de l’équipement, du réseau électrique ou autre concerné. Il peut s’agir d’un responsable de l’exploitant du réseau concerné, d’un entrepreneur ou d’un cadre mandaté par ce dernier.
Uniquement par écrit
Pour une autorisation de coupure, il est absolument recommandé d’utiliser la forme écrite. Seule cette documentation permet de prouver de tels accords. En cas de dommage ou de litige, un tel document peut être décisif.
Uniquement avec des contenus concrets
Il n’existe pas une seule autorisation de connexion que l’on possède ou que l’on ne possède pas, par exemple un permis de conduire automobile. Une autorisation de distribution est toujours valable pour un domaine d’activité précis, c’est-à-dire pour certaines plages de tension, installations ou parties d’installations.
